Portage salarial: le mystère des « marges arrières »
Certaines sociétés de portage salarial pratiquent des prélèvements sur les fiches de paie qui posent question. Une plainte a été déposée.
Sur le jeune marché du portage salarial, la bataille pour capter les consultants se concentre sur les frais de gestion, qui focalisent l’attention les candidats. A tort, car ils ne résument pas tous les prélèvements que peut effectuer une société de portage. Responsabilité civile professionnelle de la société, contribution à l’Agefip, médecine du travail, versement transport, CFE-CVAE et C3S sont facturés par certaines sociétés. D’aucuns appellent cela des «marges arrières». Une expression empruntée à la grande distribution.
Une forme d’emploi entre salariat et travail indépendant
Le portage salarial est une des nouvelles formes d’emploi salarié qui se développe en marge des traditionnels CDI, CDD et intérim. Le principe en est simple : il s’agit d’une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes qu’il a démarchées.
Ces prélèvements sont en général noyés dans les fiches de paie. «Dans un souci de transparence et d’information la plus complète possible au salarié porté, il a été décidé que la part du montant des charges et taxes fiscales liées à l’activité du consultant pouvaient être précisées sur son bulletin de salaire », précise le président de l’Observatoire paritaire du portage salarial, Patrick Levy-Waitz, dans un communiqué ce mardi. C’est donc permis. Mais cette inscription sur la fiche de paie ne dédouane pas l’employeur de l’obligation que l’information soit précise et que les prélèvements réalisés correspondent à des cotisations, impôts et taxes fléchables. Or ce n’est pas toujours le cas.
Désavantage concurrentiel
Exemple avec une fiche de paie de 2017 de la société Ad’Missions conseil, filiale du groupe Freelance.com, que «Les Echos » se sont procurée. Au total, ce sont plus de 9% de prélèvements qui suscitent des interrogations. Le plus gros concerne la CVAE, taxe qui constitue un désavantage concurrentiel pour les plus grosses sociétés de portage car elle s’applique avec un seuil minimum d’imposition et un taux progressif. Parce qu’appartenant à un groupe intégré (Freelance.com), Ad’Missions Conseil serait soumis au taux maximum, soit 1,5%, nous a-t-il été expliqué. On comprend l’intérêt pour la société de sortir la CVAE des frais de gestion, ce qui est tout à fait autorisé. En revanche, la traduire en pourcentage du salaire brut, comme s’il s’agissait d’une cotisation patronale – une pratique répandue – laisse perplexe.
Le bulletin de paie dont nous avons eu copie affiche un taux à 2,91%, dont l’adéquation au taux de CFE-CVAE ne nous a pas été démontrée. Idem sur la C3S, avec un taux de 0,98% du salaire brut quand le taux légal est au maximum de 0,16% du chiffre d’affaires. En outre, pour justifier le taux, l’intégration dans un groupe est invoquée, sauf que cette taxe s’applique à toute société, filiale ou pas… Mais au-dessus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaire, seuil que n’atteint pas Ad’Missions Conseil. Interrogé, le groupe Freelance n’a pas répondu non plus sur ce point.
L’examen des comptes d’Ad’Missions Conseil ne permet en tout cas pas de confirmer que les sommes prélevées au titre de la CVAE et de la C3S notamment sont en totalité utilisées pour régler ces prélèvements. La ligne « impôts, taxes et versements assimilés » du compte de résultat de 2016 est en effet beaucoup trop faible. Aucune explication ne nous a, là non plus, été donnée.
Enquête préliminaire
« Nous appliquons les textes comme la plupart des sociétés de portage, en toute légalité », explique Claude Tempé, le directeur général de Freelance.com. Ad’Missions Conseil est une des sociétés qui sont visées par une enquête préliminaire ouverte le 14 décembre 2017 par le parquet du tribunal de grande instance de Paris à la suite d’une plainte d’un de leurs concurrents, Axessio, qui les accuse d’avoir « surfacturé des charges patronales » à leurs salariés portés. Une quinzaine d’entre eux se seraient portés partie civile. «Je suis surpris qu’un collègue accuse la plupart des sociétés du secteur sans avoir consulté le syndicat professionnel qui lui aurait certainement amené les réponses qu’il attend », réagit Claude Tempé.
Publié le 9 janv. 2018 à 18h59
https://www.lesechos.fr/2018/01/portage-salarial-le-mystere-des-marges-arrieres-981463